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Aide - Mon dossier Service Canada

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Avis importants

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Messages

Cette section de la page d'accueil de Mon dossier Service Canada contient des renseignements généraux sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse.

Services d'assurance-emploi en ligne

Pour avoir accès à vos renseignements passés ou actuels concernant votre demande d'assurance-emploi, visualiser les relevés d'emploi soumis électroniquement par vos employeurs et pour visualiser et mettre à jour vos renseignements personnels comme votre adresse postale, votre numéro de téléphone et vos renseignements bancaires pour le dépôt direct.

Services en ligne du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse pour la pension et la planification de retraite

Pour visualiser vos renseignements concernant le RPC et la SV comme vos cotisations au RPC et les montants des prestations du RPC et de la SV, et pour mettre à jour vos renseignements personnels comme votre adresse postale, votre numéro de téléphone et vos renseignements bancaires pour le dépôt direct. Vous pouvez aussi visualiser vos cotisations au RPC et faire une estimation de vos prestations du RPC.

Visualiser vos feuillets de renseignements fiscaux de l'assurance-emploi, du RPC ou de la SV

Visualisez et imprimez vos feuillets de renseignements fiscaux comme les formulaires T4 ou NR4.

Énoncé de confidentialité

Vous pouvez avoir accès en tout temps à l'Énoncé de confidentialité de la page d'accueil de Mon dossier Service Canada.

Liens aux autres services en ligne d'a.-e. du RPC et de la SV

Pour votre convenance, nous offrons également des liens à d'autres services en ligne populaires, comme "Présenter une demande d'a.-e. en ligne." Ces services en ligne ne sont pas contenus dans Mon dossier Service Canada, ainsi vous serez demandé si vous souhaitez fermer votre session afin de leur accéder.

Options de personnalisation

Affichez ou masquez certaines catégories dans votre page d'accueil de Mon dossier Service Canada

En choisissant l'option de Personnalisation de la page d'accueil Mon dossier Service Canada vous choisissiez les services que vous voulez afficher. En cliquant dans la case appropriée à côté d'une catégorie, vous pouvez l'afficher sur la page d'accueil de Mon dossier Service Canada. En cliquant dans la case à nouveau, vous pouvez supprimer la catégorie. Cliquez sur Appliquer pour enregistrer les modifications ou sur Annuler pour retourner à la page précédente sans faire de mise à jour. Vous pouvez retourner à cette page pour modifier vos préférences en tout temps.

Vous pouvez également supprimer l'information montrée sous une catégorie sur la page d'accueil de Mon dossier Service Canada en choisissant l'icône appropriée à côté du titre de la catégorie.

Modifier votre province ou territoire de résidence (pour les clients de l'assurance-emploi seulement)

Afin de tenir à jour vos renseignements, nous devons connaître votre province ou territoire de résidence. Si votre lieu de résidence a changé depuis votre première inscription à Mon dossier Service Canada, modifiez-le dans le système afin que le service ne soit pas interrompu.

Foire aux questions pour travailleurs autonomes

1. Qu'est-ce le programme d'assurance-emploi (AE) pour les travailleurs autonomes?

Le programme d'AE pour les travailleurs autonomes permet à ces derniers d'avoir accès aux prestations spéciales de l'assurance emploi s'ils le souhaitent.

2. Qui peut participer à ce programme?

Vous pouvez participer si vous êtes :

  • un travailleur autonome; et
  • un citoyen canadien ou un résident permanent.

3. Comment puis-je participer à ce programme?

Afin de participer, vous devez conclure un accord avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission) par l'entremise de Service Canada.

4. Dans le cadre du programme, qui est considéré travailleur autonome?

En ce qui concerne le programme d'AE pour les travailleurs autonomes, un travailleur autonome est une personne qui :

  • exploite sa propre entreprise; ou
  • est à l'emploi d'une entreprise, mais elle n'est pas admissible au programme d'AE en tant qu'employé parce qu'elle possède plus de 40 % des actions avec droit de vote de cette entreprise.

Remarque

Les personnes suivantes ne peuvent pas participer au programme :

  • Les barbiers, coiffeurs, chauffeurs de taxi et conducteurs d'autres véhicules qui transportent des passagers, qui ne sont pas embauchés comme employés, mais dont l'emploi est assurable en vertu du Règlement sur l'assurance-emploi. Ces individus pourraient déjà avoir droit à des prestations régulières et spéciales d'AE.
  • Les pêcheurs dont l'emploi est assuré par le programme d'AE en vertu du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche). Ces individus pourraient déjà avoir droit à des prestations régulières et spéciales d'AE.

5. Si je suis travailleur autonome au Québec, puis-je bénéficier de ce programme?

En ce moment, si vous êtes travailleur autonome au Québec, vous pouvez avoir droit aux prestations de maternité et parentales du Régime québécois d'assurance parentale. Si vous choisissez de participer au programme, vous aurez accès aux prestations de maladie et de compassion d'AE.

6. Suis-je admissible pour participer au programme si je suis travailleur autonome, mais que je travaille aussi comme employé et que je reçois une rémunération assurable?

Oui. Si vous avez conclu un accord pour participer au programme, vous pouvez demander des prestations spéciales d'AE à titre de travailleur autonome ou à titre d'employé.

Dans le cadre du programme d'AE pour les travailleurs autonomes, nous utiliserons votre revenu de travailleur autonome et votre salaire d'employé pour calculer le montant de vos prestations, pourvu que vos revenus provenant de ces deux sources soient admissibles. Vous devrez nous fournir le relevé d'emploi rempli par votre employeur pour que nous puissions en savoir plus sur votre rémunération assurable.

7. Quand puis-je conclure un accord avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada afin de participer au programme d'AE pour les travailleurs autonomes?

Si vous êtes un travailleur autonome, vous pourrez conclure un accord avec la Commission, par l'entremise de Service Canada, à compter du 31 janvier 2010. Cependant, vous devrez attendre 12 mois à compter de la date de l'accord avant de faire une première demande de prestations spéciales.

8. Quelle est la durée de l'accord que je conclus avec la Commission afin de participer au programme d'AE pour les travailleurs autonomes?

Une fois que vous avez conclu un accord, vous disposez de 60 jours pour le révoquer. Si vous changez d'idée et ne souhaitez plus participer au programme d'AE pour les travailleurs autonomes pendant cette période, vous n'aurez pas à payer de cotisations.

Lorsque la période de 60 jours prend fin, l'accord demeure en vigueur jusqu'à ce que vous décidiez de le révoquer.

Par contre, sachez que vous pourrez révoquer l'accord uniquement si vous n'avez jamais reçu de prestations d'AE à titre de travailleur autonome. Si vous avez reçu des prestations, vous ne pouvez pas révoquer l'accord conclu. En d'autres mots, une fois que vous avez reçu des prestations spéciales, vous ne pouvez plus révoquer l'accord et vous devez continuer de payer des cotisations en fonction de votre revenu de travailleur autonome, tant et aussi longtemps que vous le demeurerez, et ce, même si la nature du travail autonome que vous accomplissez change.

9. Est-ce que je recevrai la confirmation que j'ai bel et bien conclu un accord?

Oui. Après avoir conclu l'accord, vous recevrez un numéro de confirmation. Conservez le dans vos dossiers. Par la suite, vous recevrez une lettre par la poste afin de confirmer qu'un accord a été conclu.

10. Une fois que j'ai conclu un accord, à quel moment puis-je présenter une demande de prestations spéciales d'AE?

Vous pourrez faire une demande de prestations spéciales d'AE 12 mois après la date à laquelle vous avez conclu l'accord. Autrement dit, si vous concluez un accord le 15 juin 2012, vous pourrez présenter votre première demande de prestations spéciales le 15 juin 2013.

11. Que se passera-t-il si je conclus un accord pour participer au programme d'AE pour les travailleurs autonomes et que je me rends ensuite compte que cela ne me convient pas?

Vous pouvez révoquer l'accord seulement si vous n'avez jamais reçu de prestations spéciales d'AE en tant que travailleur autonome. Si vous avez reçu des prestations, vous ne pouvez pas révoquer l'accord conclu. En d'autres mots, une fois que vous avez reçu des prestations spéciales d'AE, vous devez continuer de payer des cotisations en fonction de votre revenu de travailleur autonome tant et aussi longtemps que vous le demeurerez, et ce, même si la nature du travail autonome que vous accomplissez change.

Veuillez noter qu'une fois que vous avez conclu un accord, vous disposez de 60 jours pour le révoquer. Si vous changez d'idée et ne souhaitez plus participer au programme d'AE pour les travailleurs autonomes pendant cette période, vous n'aurez pas à payer de cotisations.

12. Comment puis-je révoquer l'accord?

Pour révoquer l'accord vous permettant de participer au programme d'AE pour les travailleurs autonomes, vous devez envoyer un avis à la Commission de l'assurance emploi du Canada par Internet, à l'aide de l'outil Mon dossier Service Canada. Vous pouvez le faire partout où vous avez accès à Internet, y compris au Centre Service Canada de votre localité.

13. À quel moment la révocation de l'accord entre-t-elle en vigueur?

Votre participation au programme d'AE pour les travailleurs autonomes se terminera le 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous avez demandé la révocation.

Cela signifie que peu importe la date à laquelle vous demandez la révocation, vous devez payer des cotisations d'AE pendant toute l'année civile. Par exemple, si vous demandez la révocation de l'accord le 20 avril de cette année, vous devrez continuer de payer des cotisations jusqu'au 31 décembre de cette année. Vous continuerez d'avoir accès aux prestations spéciales d'AE jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle vous demandez la révocation de l'accord.

Cependant, sachez que si vous faites une demande de prestations spéciales d'AE avant la fin de l'année au cours de laquelle vous demandez la révocation de l'accord, celui-ci ne pourra plus être révoqué comme vous l'avez demandé. Vous devrez continuer de payer des cotisations en fonction de votre revenu de travailleur autonome tant et aussi longtemps que vous le demeurerez, et ce, même si la nature du travail autonome que vous accomplissez change.

Par exemple, si vous demandez la révocation de l'accord le 20 avril de cette année et qu'en septembre de cette année, vous tombez malade et demandez des prestations de maladie, votre accord ne sera pas révoqué le 31 décembre de cette année. Votre participation au programme continuera tant et aussi longtemps que vous serez travailleur autonome.

14. Si je décide de révoquer l'accord, est-ce qu'on me remboursera les cotisations d'AE que j'ai versées?

Si vous décidez de révoquer l'accord, vous devrez tout de même payer des cotisations d'AE en fonction de votre revenu de travailleur autonome jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle vous avez demandé la révocation de l'accord. Les cotisations d'AE que vous aurez versées ne vous seront pas remboursées.

15. Est-ce que je recevrai la confirmation que l'accord est bel et bien révoqué?

Oui. Après avoir demandé la révocation de l'accord à l'aide de Mon dossier Service Canada, vous recevrez un numéro de confirmation que vous devrez conserver dans vos dossiers. Par la suite, vous recevrez une lettre par la poste afin de confirmer que l'accord a été révoqué.

16. Que se passera-t-il si j'ai révoqué l'accord et que je souhaite par la suite demander des prestations spéciales d'AE?

Même si vous avez demandé que l'accord soit révoqué, vous avez accès aux prestations spéciales d'AE jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle vous demandez la révocation. Par contre, si vous n'avez pas présenté une demande de prestations avant la fin de cette année, vous devrez conclure un nouvel accord pour participer au programme d'AE pour les travailleurs autonomes, et vous devrez attendre 12 mois avant de demander des prestations spéciales d'AE.

17. Puis-je révoquer l'accord si j'ai déjà reçu des prestations spéciales d'AE?

Non. Si vous avez reçu des prestations spéciales d'AE en tant que travailleur autonome, vous ne pouvez pas demander la révocation de votre accord. Votre accord demeurera en vigueur indéfiniment, et vous devrez toujours continuer de payer des cotisations d'AE en fonction de votre revenu de travailleur autonome. En d'autres mots, une fois que vous avez reçu des prestations spéciales d'AE, vous devez continuer de payer des cotisations en fonction de votre revenu de travailleur autonome tant et aussi longtemps que vous le demeurez, et ce, même si la nature du travail autonome que vous accomplissez change.

18. Quand peut-on considérer qu'il y a interruption de la rémunération d'un travailleur autonome?

On considère qu'il y a interruption de votre rémunération de travailleur autonome au début de la semaine au cours de laquelle vous avez réduit de plus de 40 % le temps que vous consacrez aux activités de votre entreprise, que ce soit parce que vous êtes malade, blessé ou en quarantaine, parce que vous êtes enceinte, que vous vous occupez d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté ou que vous devez offrir des soins ou du soutien à un membre de votre famille.

Par exemple, si vous adoptez un enfant et que vous travaillez maintenant 10 heures par semaine, alors que votre semaine de travail normale est de 40 heures, vous avez réduit le temps que vous consacrez aux activités de votre entreprise de 75 %. Par conséquent, il y a interruption de votre rémunération.

19. Est-ce que je devrai fournir une preuve qu'il y a bel et bien eu interruption de ma rémunération?

Oui. S'il y a interruption de votre rémunération parce que vous êtes malade, blessé ou en quarantaine ou parce que vous devez vous occuper d'un membre de votre famille gravement malade, vous devrez fournir un certificat médical à l'appui.

20. Si j'ai droit aux prestations spéciales d'AE, quel sera le montant que je recevrai chaque semaine?

Le montant des prestations hebdomadaires versées aux travailleurs autonomes correspond à 55 % de leur rémunération hebdomadaire moyenne de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ils font leur demande de prestations, jusqu'à concurrence du montant maximal annuel établi.

21. Qu'est-ce qu'on entend par « rémunération hebdomadaire moyenne »?

Votre rémunération hebdomadaire moyenne est calculée en divisant par 52 la rémunération totale que vous avez reçue en tant que travailleur autonome au cours de l'année civile précédente. La rémunération totale que vous avez reçue en tant que travailleur autonome correspond à votre revenu de travailleur autonome, moins les pertes. Les calculs sont effectués conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si vous détenez plus de 40 % des actions avec droit de vote d'une entreprise, votre rémunération hebdomadaire moyenne est calculée en divisant par 52 le montant de la rémunération qui serait considérée comme une rémunération assurable si, dans les faits, votre emploi était assurable. La rémunération assurable comprend la majorité des montants versés par les employeurs à leurs employés à titre de salaire.

Votre rémunération provenant d'un emploi assurable (c'est-à-dire votre rémunération en tant qu'employé) pourrait aussi être utilisée pour calculer votre rémunération hebdomadaire moyenne.

22. Quelles preuves dois-je fournir pour attester ma rémunération?

Si vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations correspondant à l'année précédant celle au cours de laquelle vous faites une demande de prestations d'AE, nous demanderons le montant de votre rémunération à l'Agence du revenu du Canada.

Si vous n'avez pas produit votre déclaration de revenus et de prestations correspondant à l'année précédant celle au cours de laquelle vous faites une demande de prestations d'AE, vous devrez fournir une estimation de votre revenu de travailleur autonome. Nous calculerons le montant de vos prestations en fonction de l'estimation que vous avez fournie, et nous ferons les ajustements requis lorsque vous produirez votre déclaration de revenus et de prestations.

Veuillez noter que si votre estimation est plus élevée que votre rémunération réelle, vous pourriez devoir rembourser une partie des prestations reçues.

Si vous avez aussi reçu une rémunération assurable en tant qu'employé, vous devrez fournir le relevé d'emploi rempli par votre employeur.

23. Est-ce que je peux continuer de travailler à temps partiel pendant que je reçois des prestations spéciales?

Oui, vous pouvez travailler à temps partiel pendant que vous recevez des prestations spéciales d'AE, mais vous devez déclarer toute la rémunération que vous recevez pour ce travail. Vous devez remplir une déclaration toutes les deux semaines, tant et aussi longtemps que votre demande d'AE est active, pour démontrer que vous avez encore le droit de recevoir des prestations.

  • Si vous recevez des prestations de maladie ou de maternité, nous déduirons intégralement de vos prestations la rémunération provenant de votre travail à temps partiel.
  • Si vous avez présenté une demande de prestations parentales ou de compassion, veuillez consulter le site de Service Canada pour plus d'informations.

N'oubliez pas que vous devez toujours déclarer toute votre rémunération.

24. Que se passera-t-il si mon entreprise continue de générer des revenus pendant que je reçois des prestations d'AE?

Tous les revenus générés par votre entreprise pendant que vous recevez des prestations d'AE pourraient réduire le montant de vos prestations d'AE.

25. Que sont les prestations régulières d'AE? Est-ce que je pourrais également y avoir droit?

Les prestations régulières d'AE sont destinées aux employés qui perdent leur emploi sans en être responsables et qui sont prêts et disposés à travailler, mais qui ne réussissent pas à trouver un emploi.

Les travailleurs autonomes ne peuvent pas avoir droit à des prestations régulières d'AE. Les prestations régulières sont uniquement offertes aux employés qui ont reçu une rémunération assurable et qui répondent aux critères d'admissibilité.

26. Une fois que j'aurai conclu un accord pour participer au programme d'AE pour les travailleurs autonomes, à quel moment devrai-je commencer à payer des cotisations d'AE?

Vous devrez payer des cotisations d'AE à compter de l'année au cours de laquelle vous concluez un accord pour participer au programme d'AE, et ces cotisations seront calculées en fonction des renseignements indiqués dans votre déclaration de revenus et de prestations correspondant à l'année au cours de laquelle l'accord a été conclu.

Par la suite, si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels, vous pourrez demander à ce que vos cotisations y soient incluses.

Lorsque vous vous inscrivez au programme, vous devrez payer des cotisations d'AE en fonction de votre revenu de travailleur autonome pour toute l'année, peu importe la date à laquelle vous concluez l'accord.

Veuillez noter qu'une fois que vous êtes inscrit, vous disposez de 60 jours pour revenir sur votre décision. Si vous décidez de ne pas vous inscrire au programme d'AE pour les travailleurs autonomes pendant cette période, vous n'aurez pas à payer de cotisations.

27. Comment l'Agence du revenu du Canada (ARC) calculera-t-elle mes cotisations d'AE?

L'ARC calculera vos cotisations d'AE en fonction de la rémunération nette que vous avez reçue en tant que travailleur autonome. Les calculs sont effectués conformément aux dispositions de Loi de l'impôt sur le revenu.

Si vous détenez plus de 40 % des actions avec droit de vote d'une entreprise, l'ARC calculera vos cotisations d'AE en fonction du montant de la rémunération qui serait considérée comme une rémunération assurable si, dans les faits, votre emploi était assurable. La rémunération assurable comprend la majorité des montants versés par les employeurs à leurs employés à titre de salaire.

28. Quel est le taux de cotisation à l'assurance-emploi actuel?

Veuillez consulter l'Agence du revenu du Canada pour les taux et les montants maximaux de cotisation à l'AE à l'échelle fédérale et au Québec.

29. Est-ce que je devrai payer la part des cotisations de l'employeur?

Non, vous ne devrez pas payer la part des cotisations de l'employeur.

Copie des renseignements de l'entente

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi au titre de la Mesure d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants. La communication de ces renseignements est facultative, mais si vous ne remplissez pas ce formulaire, votre demande d'inscription à la Mesure d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants ne sera pas considérée. Les renseignements que vous fournirez pourront également servir à des fins d'analyse, de recherche et/ou d'évaluation de politiques. La conduite de ces activités pourrait relier diverses sources de renseignements sous la garde et le contrôle du Ministère des Ressources humaines et développement des compétences Canada (RHDCC).

Les renseignements que vous fournissez pour vous inscrire aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants seront également communiqués à l'Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins du recouvrement des cotisations d'assurance-emploi. De plus, si vous demandez des prestations à titre de travailleur indépendant, l'ARC fournira à la Commission d'assurance-emploi du Canada (" la Commission ") l'information concernant votre revenu net tiré d'un travail indépendant (revenus de l'année en cours et des deux années civiles antérieures) afin de valider l'information concernant les revenus que vous déclarez dans votre demande et de permettre à RHDCC de déterminer si votre revenu tiré du travail indépendant est suffisant pour vous qualifier aux prestations et calculer ou réviser votre taux hebdomadaire de prestations d'a.-e.

Remplissez ce formulaire d'inscription seulement si vous répondez aux exigences établies dans le document ci-joint Inscription aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants - Modalités..

L'objet de ce formulaire est de documenter votre demande d'inscription et accord avec la Commission d'assurance-emploi du Canada (« la Commission ») à titre de travailleur indépendant en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (« la Loi »), L.C., 1996, c.23. L'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants est déterminée en vertu de la Loi, et des règlements pris en vertu de cette Loi, avec leurs modifications successives.

Vous recevrez un avis écrit attestant votre accord d'être inscrit avec la Commission à titre de travailleur indépendant pour des prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

Votre demande d'inscription auprès de la Commission aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants, une fois approuvée, est assujettie aux modalités établies dans le document ci-joint intitulé Inscription aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants - Modalités. Veuillez le lire attentivement et en garder une copie dans vos dossiers.

INSCRIPTION À LA MESURE D'ASSURANCE-EMPLOI POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

MODALITÉS

Les prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants sont établies en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C., 1996, c.23 (ci-après nommée « la Loi » et administré par la Commission de l'assurance-emploi du Canada (ci-après nommée « la Commission »).

1.0 DÉFINITION

« Rémunération d'un travail indépendant » signifie le montant de rémunération d'un travailleur indépendant pour une année tel que décrit au paragraphe 152.01(2) de la Loi.

2.0 PRESTATIONS

2.1 Les prestations au titre de la Mesure d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants ne peuvent être versées, conformément à la Loi, qu'aux travailleurs indépendants admissibles qui ont un accord avec la Commission et qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

2.2 Aux fins de la Mesure d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants, un travailleur indépendant est une personne qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants :

  1. elle exploite sa propre entreprise; ou
  2. elle est employée par une personne morale, mais cet emploi n'est pas considéré comme un emploi assurable parce qu'elle contrôle plus de 40 % des actions avec droit de vote de cette personne morale.

Est exclu tout particulier dont l'emploi est visé par les règlements pris en vertu de la partie VIII de la Loi (travailleurs indépendants se livrant à la pêche) et tout particulier dont l'emploi est inclus par règlement dans les emplois assurables en vertu de l'alinéa 5(4)c) de la Loi.

2.3 Les prestations qui peuvent être versées aux travailleurs indépendants éligibles en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi se limitent aux suivantes :

  • Prestations de maternité, destinées uniquement aux mères naturelles et couvrent la période précédant et suivant l'accouchement jusqu'à concurrence de 15 semaines;
  • Prestations parentales, destinées aux parents biologiques ou adoptifs pour la période au cours de laquelle ils s'occupent de leur nouveau-né ou de leur enfant nouvellement adopté – ces prestations peuvent être versées à un seul parent ou partagées par les deux parents jusqu'à concurrence de 35 semaines;
  • Prestations de maladie, destinées aux personnes qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu'elles sont malades, blessées ou en quarantaine, jusqu'à concurrence de 15 semaines;
  • Prestations de compassion, destinées aux personnes qui doivent cesser temporairement de travailler pour offrir des soins ou du soutien à un membre de leur famille qui est gravement malade et qui risque fortement de décéder au cours des six prochains mois, et peuvent être versées pendant une période maximale de 6 semaines.

* Les travailleurs indépendants qui résident au Québec pourraient avoir droit aux prestations de maternité, de paternité ou parentales en vertu du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Les travailleurs indépendants qui s'inscrivent aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants pourraient ne pas avoir droit aux prestations de maternité et parentales en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi si des prestations de maternité, de paternité ou parentales leurs sont payables en vertu du RQAP.

3.0 ADMISSIBILITÉ AUX PRESTATIONS

3.1 La Commission détermine l'admissibilité aux prestations et leur montant en vertu de la Loi sur l'assurance emploi et des règlements pris en vertu de cette loi, avec leurs modifications successives.

3.2 En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, les travailleurs indépendants peuvent être admissibles aux prestations si : :

  1. une période de 12 mois s'est écoulée depuis la date d'entrée en vigueur de l'accord avec la Commission;
  2. l'accord n'a pas été résilié;
  3. le travailleur a subi un arrêt de la rémunération du travail indépendant;
  4. le travailleur a gagné un montant minimum requis de rémunération d'un travail indépendant au cours de l'année civile précédant l'année de la demande de prestations.

3.3 En vertu du Règlement sur l'assurance-emploi, DORS/96-332, un arrêt de rémunération survient au début de la semaine pendant laquelle le travailleur indépendant réduit de plus de 40 % le temps habituellement consacré à son entreprise à la suite d'une maladie, d'une blessure, d'une grossesse, de la nécessité de s'occuper d'un nouveau-né ou d'un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption ou de la nécessité de s'occuper d'un membre de la famille gravement malade et qui risque fortement de décéder au cours des six prochains mois.

3.4 En général, le montant minimum requis de rémunération au titre d'un travail indépendant au cours de l'année civile précédente donnant droit aux prestations est de 6 000 $. Ce montant peut être modifié conformément à la Loi et aux règlements pris en vertu de la Loi. Veuillez communiquer avec Service Canada pour connaître le montant requis pour l'année en cours.

3.5 Le montant minimum de rémunération d'un travail indépendant requis pour être admissible peut être majoré à la suite d'une violation accumulée en vertu de la Loi.

3.6 Pour recevoir des prestations, le travailleur indépendant doit produire une demande auprès de la Commission en conformité avec la Loi et les règlements et fournir des renseignements sous la forme et de la manière précisée par la Commission.

4.0 MOBILITÉ INTERPROVINCIALE - PRESTATIONS DE MATERNITÉ ET PARENTALES

4.1 En vertu du Règlement sur l'assurance-emploi, et seulement aux fins d'être admissible aux prestations d'assurance-emploi de maternité et parentales, le travailleur indépendant qui réside au Québec et ensuite cesse de résider dans cette province, est réputé avoir conclu un accord avec la Commission pour une période de 12 mois tel que requis en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, si :

  1. il s'est inscrit à titre de travailleur indépendant avec la Commission dans les 12 mois précédant le jour où il a cessé de résider au Québec ou dans les trois mois qui suivent ce même jour;
  2. il était couvert par le RQAP pendant les 12 mois précédant le jour où il a cessé de résider au Québec.

5.0 VERSEMENT DES PRESTATIONS

5.1 En vertu de la Loi, les prestations aux travailleurs indépendants sont versées pour chaque semaine de chômage comprise dans la période de prestations, jusqu'à concurrence du nombre maximum de semaines applicable à chaque type de prestations. Une période de prestations s'étend sur les 52 semaines pendant lesquelles le travailleur indépendant est admissible et à droit aux prestations hebdomadaires en vertu de la Loi.

5.2 En vertu du Règlement sur l'assurance-emploi, une semaine de chômage est une semaine pendant laquelle le travailleur indépendant réduit de plus de 40 % le temps qu'il consacre habituellement aux activités de son entreprise.

5.3 Le montant hebdomadaire de prestations versé à un travailleur indépendant pour chaque semaine de chômage s'établit à 55 % de sa rémunération d'un travail indépendant et d'un emploi assurable au cours de l'année civile précédente, jusqu'à concurrence d'un montant annuel maximum, divisé par 52. Certains revenus tirés d'un emploi assurable peuvent être exclus du calcul des prestations hebdomadaires en conformité avec le Règlement sur l'assurance-emploi.

5.4 Aucune prestation ne peut être versée à un travailleur indépendant au cours de la période de carence constituée des deux premières semaines de la période d'admissibilité aux prestations.

6.0 RÉMUNÉRATION AU COURS DE LA PÉRIODE DE PRESTATIONS

6.1 La rémunération reçue par le travailleur indépendant au cours de la période de prestations peut être déduite des prestations hebdomadaires en conformité avec le Règlement sur l'assurance-emploi.

7.0 COTISATIONS

7.1 À compter de l'année où le travailleur indépendant conclut un accord avec la Commission, le travailleur indépendant est tenu de :

  1. verser une cotisation au receveur général au plus tard le 30 avril de l'année suivante ou par acomptes provisionnels, pour chaque année où il a tiré une rémunération d'un travail indépendant, sans égard aux modifications ou interruptions de la nature ou du type de travail indépendant au cours des années;
  2. produire une déclaration auprès du ministre du Revenu national de sa rémunération au titre d'un travail indépendant sous la forme et de la manière fixées par le ministre et contenant les renseignements exigés par ce dernier.

7.2 Le montant de cotisation annuelle est calculé selon le montant de rémunération au titre d'un travail indépendant pour l'année en question, jusqu'à concurrence d'un montant annuel maximum déterminé en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. La cotisation est calculée au taux fixé conformément à la Loi pour chaque année civile au plus tard le 14 novembre.

7.3 En général, la rémunération d'un travail indépendant pour une année correspond au revenu tiré de l'exploitation de son entreprise calculé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et, dans le cas d'un travailleur indépendant employé par une personne morale dont il contrôle plus de 40 % des actions avec droit de vote, le montant qui aurait constitué sa rémunération assurable si son emploi avait été assurable. Pour savoir comment calculer le montant de rémunération d'un travail indépendant pour une année ou quand il faut verser une cotisation, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.

7.4 La cotisation que le travailleur indépendant doit verser sur sa rémunération d'un travail indépendant peut être réduite, en conformité avec la Loi sur l'assurance-emploi, lorsque le paiement à un assuré et à un travailleur indépendant d'allocations, de sommes ou d'autres prestations en raison de maladie, de blessure, de quarantaine, de grossesse, de garde d'enfants ou de soins de compassion en vertu d'une loi provinciale aurait pour effet de réduire ou d'éliminer les prestations spéciales qui peuvent être versées à cet assuré ou les prestations qui peuvent être versées au travailleur indépendant.

8.0 RÉSILIATION/ANNULATION

8.1 Le travailleur indépendant ne peut mettre fin à cet accord avec la Commission, sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants  :

  1. lorsqu'aucune prestation n'a jamais été versée au travailleur indépendant en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi;
  2. lorsque des prestations ont été versées en vertu de la Loi, l'une ou l'autre des circonstances prescrites dans le Règlement sur l'assurance-emploi existe;

8.2 Pour mettre fin à l'accord en vertu de la Loi, il faut en donner avis à la Commission par écrit ou par voie électronique au moyen de Mon dossier Service Canada.

8.3 Un avis de résiliation établi selon 8.1 (a) ou (b) entre en vigueur le 31 décembre de l'année pour laquelle l'avis est donné, à moins que l'avis ne soit annulé avant cette date pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

  1. le travailleur indépendant demande avant cette date des prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants;
  2. le travailleur indépendant avise la Commission par écrit avant cette date de l'annulation de son avis de résiliation.

8.4 Il peut également être mis fin à l'accord si l'une ou l'autre des circonstances prévues au Règlement existe. Le cas échéant, l'accord prend fin à la date prévue dans les Règlement.

8.5 Une cotisation doit être payée à l'égard de l'année pendant laquelle l'accord est résilié dans les cas prévus à l'article 8.1 (a) ou (b), ou prend fin selon l'article 8.4, sans égard à la date à laquelle elle a été résiliée ou est réputée avoir pris fin.

8.6 L'accord est annulé si l'avis de résiliation est soumis dans un délai de 60 jours suivant la date de l'accord avec la Commission. Lorsque l'accord est résilié dans ce délai, aucune cotisation ne doit être payée.

9.0 Non-cession de l'accord

9.1 Cet accord ne peut être ni cédé ni transféré ni autrement aliéné.

10.0 Date d'entrée en vigueur et durée

10.1 Une fois approuvée, la demande d'inscription aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants constitue l'accord avec la Commission pour être inclus à titre de travailleur indépendant assujetti à la Partie VII.1 de la . Cet accord entre en vigueur à partir de la date à laquelle la demande est reçue par la Commission et tant que le travailleur indépendant tire une rémunération d'un travail indépendant, à moins que l'accord prenne fin conformément à la Loi.

11.0 Législation sur l'assurance-emploi

11.1 La Loi sur l'assurance-emploi, L.C., 1996, c.23 et les règlements pris en vertu de celle-ci, avec leurs modifications successives, prévaudront en cas d'incompatibilité avec les modalités fixées dans le présent accord.

Je comprends les conditions ci-dessus de l'entente pour les Prestations d'assurance-emploi pour travailleurs indépendants et désire conclure une entente avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

DÉCLARATION

JE DÉCLARE QUE

Je demande et conviens à m'inscrire à titre de travailleur indépendant auprès de la Commission d'assurance-emploi du Canada (« la Commission ») aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

Je suis citoyen canadien ou résident permanent du Canada au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Je suis un travailleur indépendant auquel les prestations d'assurance emploi pour les travailleurs indépendants s'appliquent en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

Je comprends que mon admissibilité aux prestations de maternité, de paternité ou parentales en vertu du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), pourrait avoir une incidence sur mon admissibilité aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

Je comprends que sur l'approbation de cette demande par la Commission, ma demande d'inscription aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants est assujettie aux modalités établies dans le document ci-joint Inscription aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants.

Je comprends que les renseignements que je fournis pour m'inscrire aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants seront également communiqués à l'Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins du recouvrement des cotisations. De plus, si je demande des prestations à titre de travailleur indépendant, l'ARC fournira à la Commission l'information concernant mon revenu net tiré d'un travail indépendant (revenus de l'année en cours et des deux années civiles précédentes) afin de valider l'information concernant les revenus que je déclare dans ma demande et de permettre à RHDCC de déterminer si mon revenu tiré du travail indépendant est suffisant pour me qualifier aux prestations et calculer ou réviser mon taux hebdomadaire de prestations d'a.-e.

Je comprends que, en concluant un accord avec la Commission en vue de m'inscrire aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants, j'aurai les obligations suivantes tant que je tirerai une rémunération d'un travail indépendant, sans égard aux modifications ou interruptions de la nature ou du type de travail indépendant au cours des années:

  1. payer une cotisation au receveur général au plus tard le 30 avril de chaque année sur toute ma rémunération tirée d'un travail indépendant pour l'année civile précédente;
  2. produire une déclaration auprès du ministre du Revenu national de ma rémunération tirée d'un travail indépendant.

Je comprends que je pourrai demander des prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants prévues au titre de la Loi sur l'assurance-emploi (a) après qu'une période de 12 mois se soit écoulée depuis la date de mon accord avec la Commission, ou que l'une ou l'autre des circonstances prescrites dans le Règlement sur l'assurance-emploi existe.

Je comprends que toute rémunération reçue ou qui m'est payable pendant la période de prestations peut être déduite de mes prestations hebdomadaires.

Je comprends que je ne peux résilier mon accord avec la Commission comme prévu dans la Loi sur l'assurance-emploi, que si je n'ai jamais reçu de prestations à titre de travailleur indépendant en vertu du programme de l'a.-e.

Je comprends que mon accord peut être réputé résilié si je me trouve dans l'une des situations prévues dans les règlements pris en vertu de la Loi.

Je comprends en outre que je devrai me conformer à la Loi sur l'assurance-emploi et les règlements pris en vertu de cette loi et que mon admissibilité et mon droit aux prestations pour les travailleurs indépendants sont assujettis aux exigences de la Loi et de ses règlements avec leurs modifications successives.

Vos renseignements personnels sont administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux lois connexes. Vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels, ainsi qu'à l'accès à ces derniers. Ces renseignements seront versés dans le fichier de renseignements personnels suivant (RHDCC PPU 323) : Inscription à la Mesure d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants. Vous trouverez la marche à suivre pour accéder à ces renseignements dans la publication gouvernementale intitulée Info Source. Un exemplaire d'Info Source est disponible à tout centre Service Canada, ainsi qu'à l'adresse Internet suivante : http://infosource.gc.ca/.

J'accepte les conditions de l'entente pour les Prestations d'assurance-emploi pour travailleurs indépendants et je demande de conclure une entente avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada en tant que travailleur indépendant.

Copie des renseignements de la résiliation de l'entente

Les renseignements que vous fournissez aux fins du traitement de l'avis de résiliation de l'accord avec la Commission canadienne sur l'assurance-emploi dans le cadre des Prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants sont recueillis en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. La communication de ces renseignements est facultative, mais si vous ne remplissez pas ce formulaire, votre avis de résiliation ne sera pas traité et l'accord ne sera pas résilié. Les renseignements que vous fournissez pourront également servir à des fins d'analyse, de recherche et/ou'évaluation de politiques. La conduite de ces activités pourrait relier diverses sources de renseignements sous la garde et le contrôle du Ministère des Ressources humaines et développement des compétences Canada (RHDCC).

Si votre avis de résiliation répond aux exigences de la Loi sur l'assurance-emploi permettant de mettre fin à un accord en vertu de la Mesure d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants, les renseignements que vous avez fournis seront communiqués aux responsables de l'Agence du revenu du Canada afin de les informer de la résiliation de votre accord aux fins de la perception des cotisations d'assurance-emploi.

Tel qu'il est mentionné dans les modalités de votre accord avec la Commission d'assurance-emploi du Canada [« la Commission »] en vertu de la Mesure d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants, la résiliation de votre accord est assujettie aux exigences suivantes en vertu de la Loi sur l'assurance emploi, L.C., 1996, c.23 [« la Loi »] :

  1. Vous ne pouvez mettre fin à votre accord avec la Commission que dans l'un ou l'autre des cas suivants :
    1. Vous n'avez jamais reçu de prestations en vertu de Loi au titre de la Mesure d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants;
    2. Si des prestations ont été versées, selon les circonstances prévues par le Règlement sur l'assurance-emploi, le cas échéant.
  2. Vous devez aviser la Commission de votre intention de mettre fin à l'accord, par écrit en utilisant ce formulaire, ou par voie électronique au moyen de Mon dossier Service Canada.
  3. Un avis de résiliation dans un ou l'autre des cas mentionnés aux articles 1(a) ou (b) entre en vigueur le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'avis est donné, à moins que l'avis ne soit annulé avant cette date pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
    1. vous demandez des prestations spéciales d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants avant cette date;
    2. vous avisez la Commission, par écrit de l'annulation de votre avis de résiliation.
  4. Vous devez verser les cotisations d'assurance-emploi pour l'année au cours de laquelle votre accord se termine dans les circonstances établies à 1(a) ou (b), peu importe la date à laquelle il prend fin.
  5. Votre accord est annulé si vous soumettez votre avis de résiliation dans un délai de 60 jours suivant la date de l'accord avec la Commission. Lorsque l'accord est résilié durant cette période, aucune cotisation d'assurance-emploi ne doit être payée.

J'ai lu et compris l'énoncé ci-dessus et désire mettre fin à mon accord avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada en tant que travailleur indépendant.

AVIS

Vos renseignements personnels sont administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux lois connexes. Vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels, ainsi qu'à l'accès à ces derniers. Ces renseignements seront versés dans le fichier de renseignements personnels : Inscription à la Mesure d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants (RHSDC PPU 323). Vous trouverez la marche à suivre pour accéder à ces renseignements dans la publication gouvernementale intitulée Info Source. Un exemplaire d'Info Source est disponible dans tous les centres Service Canada, ainsi qu'à l'adresse Internet suivante : http://infosource.gc.ca/.

Vous recevrez un avis écrit qui confirme ou récuse votre avis de mettre fin à votre accord avec la Commission en conformité avec les exigences de la Loi.

Je désire mettre fin à mon accord avec la commission en vertu des mesures d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants sous réserve des exigences de la loi sur l'assurance-emploi.

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Date de modification :
2011-05-13